CGV

Conditions Générales de vente de prestations de services (CGV)

En vigueur au 11/09/2023

Les CGV permettent d’informer le client sur les conditions de vente d’une prestation de services proposée par une entreprise. Les présentes CGV sont détaillées ci-après et disponibles sur le site internet Mélanie Garinet – MG Assistante.

Article 1 : Objet et champ d’application des CGV

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Ainsi, les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Mélanie GARINET. Cette dernière exerçant sous l’enseigne MG ASSISTANTE, et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

  • administratives,
  • commerciales et
  • gestion administrative de la formation.

Toute acceptation du devis en ce compris la clause

« Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente (CGV) ci-annexées »

implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.

Article 2 : Nature des prestations, date, lieu et durée de la prestation

Les prestations prévues à l’article 1 des présentes CGV sont réalisées en distanciel ou dans les locaux de l’acheteur (sur site). Sur site, elles se réaliseront sur le matériel de ce dernier, après accord entre les deux parties. Bien qu’une prestation de deux heures minimums soit recommandée sur site, aucun minimum d’heure ou de tâches n’est à réaliser. En cas d’exécution de la prestation sur site, MG ASSISTANTE s’engage à en respecter strictement les règles de sécurité et d’hygiène. Si des prestations devraient se rajouter ultérieurement, elles feront l’objet d’une nouvelle proposition (devis ou contrat).

Article 3 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en hors taxes. Car ils ne seront pas majorés du taux de TVA. En effet la TVA est non applicable, selon l’article 293B du CGI. Pour toutes prestations sur site, des frais kilométriques seront facturés en supplément en fonction du barème en vigueur.

MG ASSISTANTE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : Tarifs et remises

Les tarifs proposés comprennent les remises que MG ASSISTANTE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Suivi des heures effectuées

Le temps consacré par MG ASSISTANTE à la réalisation des tâches et missions confiées dans le cadre des Prestations comprend non seulement :

  • le temps effectivement passé,
  • mais également le temps consacré à la préparation et à l’envoi des informations et livrables,
  • à l’organisation des réunions, aux temps de réunion et d’échanges,
  • ainsi qu’à toutes les autres activités liées au travail effectué pour l’acheteur.

MG ASSISTANTE utilise un outil ou un logiciel spécifique dont il a un contrôle exclusif et un accès réservé. De ce fait, cet outil ou logiciel est utilisé pour enregistrer et suivre le nombre d’heures effectuées chaque mois dans le cadre des prestations. Ainsi, ce système de suivi enregistre toutes les heures réalisées du premier au dernier jour du mois civil en cours. Puis il est réinitialisé au premier jour de chaque mois suivant.

Il est important de noter qu’aucune heure non utilisée ou non effectuée ne peut être reportée sur les mois suivants. D’autre part, toute heure commencée est due.

Ce système de suivi des heures constitue la référence pour la facturation des prestations à l’acheteur. En conséquence, MG ASSISTANTE pourra fournir à l’acheteur un rapport détaillé des heures effectuées à la demande de l’acheteur.

Si l’acheteur a souscrit un forfait d’heures qui s’avère insuffisant pour que MG ASSISTANTE accomplisse l’ensemble des prestations, les parties devront convenir soit de dépasser le forfait, soit de ne pas le dépasser. En cas de dépassement, les heures supplémentaires seront facturées à l’acheteur selon le tarif horaire en vigueur pratiqué par MG ASSISTANTE. En revanche, si le forfait n’est pas dépassé, MG ASSISTANTE ne pourra être tenu responsable si toutes les prestations ne peuvent être entièrement réalisées. Tout accord relatif au dépassement du forfait devra être consigné par écrit par les parties.

Article 7 : Nos modalités de paiement

Un acompte de 30 % est demandé lors de l’acceptation du devis. L’acompte sera effectué sous forme de virement bancaire selon le RIB communiqué sur le devis.

Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire selon RIB communiqué sur la facture.

Les règlements seront effectués à la condition suivante : dès réception de la facture avec un délai maximum de 7 jours.

Article 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées à l’échéance, l’acheteur doit verser à MG ASSISTANTE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 9 : Clause résolutoire

Si dans les sept jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de MG ASSISTANTE.

Article 10 : Droit de rétractation et annulation

Droit de rétractation

L’acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire donc quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat ou signature du devis.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier MG ASSISTANTE située 37 rue des acacias 33720 LANDIRAS, contact@mg-assistante.fr, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). L’acheteur peut utiliser un modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part de l’acheteur du présent contrat, MG ASSISTANTE remboursera à l’acheteur tous les paiements reçus de l’acheteur, sans retard excessif. Et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où MG ASSISTANTE est informée de la décision de l’acheteur de la rétractation du présent contrat. MG ASSISTANTE procédera au remboursement par virement bancaire.

Si l’acheteur a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, l’acheteur devra payer à MG ASSISTANTE un montant proportionnel à ce qui a été réalisé. Et ce, jusqu’au moment où l’acheteur a informé MG ASSISTANTE de sa rétractation du présent contrat ou devis, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat ou devis.

Annulation

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par l’acheteur, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par l’acheteur à MG ASSISTANTE par écrit. Par conséquent, le document réalisé tout ou en partie par MG ASSISTANTE pour lequel l’acheteur a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de MG ASSISTANTE. De ce fait, il est ainsi soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Article 11 : Limites d’intervention

MG ASSISTANTE se réserve le droit d’annuler le contrat, ou de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

  • la demande de l’acheteur n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur,
  • Les documents et/ou outils fournis par l’acheteur ne permettent pas de réaliser la prestation.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de MG ASSISTANTE, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le l’acheteur. En effet, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 12 : Obligations de l’acheteur

L’acheteur s’engage à être assuré au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle et de maintenir le contrat d’assurance nécessaire. L’acheteur s’engage à mettre à disposition de MG ASSISTANTE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent devis ou contrat. Ainsi que tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre, l’acheteur s’engage à régler le prix de la prestation à la suite de son exécution conformément à l’article 7 des présentes CGV.

Article 13 : Clause de réserve de propriété

MG ASSISTANTE conserve la propriété des prestations vendues et de ses supports jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, conformément à l’article 7 des présentes CGV. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, MG ASSISTANTE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Article 14 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la prestation à l’acheteur;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition par mail à l’attention de l’acheteur ;
  • soit par la remise de la prestation au lieu et jour indiqués par l’acheteur sur le bon de commande.

En cas de remise de la prestation à un non professionnel, ce dernier reconnait renoncer au délai de réflexion dès lors que la prestation lui est livrée avant la fin du délai.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts;
  • l’annulation de la commande.

Article 15 : Responsabilité

A compter de la remise des documents livrés par MG ASSISTANTE, l’acheteur est responsable :

  • de l’utilisation,
  • de l’exploitation
  • et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright.

Il décharge MG ASSISTANTE de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices. MG ASSISTANTE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Les parties conviennent expressément que MG ASSISTANTE est tenu uniquement à une obligation de moyens. Et donc que la responsabilité de cette dernière se limite au non-respect de cette obligation. MG ASSISTANTE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour préserver l’intégrité et la sécurité des documents et fichiers informatiques confiés par l’acheteur. Cependant, étant donné les risques inhérents à ce support, il est de la responsabilité de l’acheteur de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour se prémunir contre d’éventuels dommages. MG ASSISTANTE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par des tiers. Par ailleurs, MG ASSISTANTE décline toute responsabilité en cas d’incompatibilités informatiques résultant des versions de logiciels ou de systèmes d’exploitation utilisés par l’acheteur.

Article 16 : Force majeure

La responsabilité de MG ASSISTANTE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 17 : Confidentialité

MG ASSISTANTE s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts. Et dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

Article 18 : RGPD – Traitement de données personnelles

Préambule

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Ainsi qu’à toutes les règles applicables aux données personnelles en France.

Ainsi, chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle respectera strictement le RGPD pour tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de ce contrat.

Protection des données à caractère personnel du Client

A l’occasion de l’exécution du présent contrat, le Prestataire peut être amené à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel transmises par le Client au Prestataire restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire est le responsable du traitement des données réalisé.

Les destinataires des informations sont :

  • le secrétariat,
  • le service de facturation,
  • les assistants,
  • les équipes techniques,
  • le service des ressources humaines,
  • le service informatique,
  • et la direction.

Si le Prestataire permet à un tiers d’accéder et de traiter ces informations, il devra en informer le client et se conformer au RGPD. Et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.

Les données du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement. C’est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire. Et ce pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.

Le Client est informé de l’existence du droit de demander au Prestataire :

  • l’accès à ses données à caractère personnel,
  • la rectification
  • ou l’effacement de celles-ci,
  • ou une limitation du traitement de ses données personnelles,
  • ou du droit de s’opposer audit traitement,

dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

Le Client est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL*.

Protection des données à caractère personnel du Prestataire

Des informations concernant le Prestataire peuvent également être recueillies dans le cadre de ce Contrat et de son exécution. Par exemple, en faisant l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion des prestations, l’accès aux locaux et la gestion du Contrat.

Si le Client effectue un traitement des données personnelles du prestataire, il devra en informer le prestataire et se conformer au RGPD. Il en va de même dans le cas où le Client permet à un tiers de traiter les données du Prestataire.

Le Prestataire est informé de l’existence du droit de demander au Client :

  • l’accès à ses données à caractère personnel,
  • la rectification
  • ou l’effacement de celles-ci,
  • ou une limitation du traitement de ses données personnelles,
  • ou du droit de s’opposer audit traitement,

dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

Le Prestataire est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL*.

*Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Article 19 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions du ressort de Bordeaux.